Votre vie privée est une priorité de PASS-ONLINE.NET (ci-après (« PASS-ONLINE.NET » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles de nos utilisateurs en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « loi belge »). La présente charte vous informe sur :

• Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte

• Les modalités d’utilisation de vos données personnelles

• Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer

Sachez que vous pouvez vous pouvez vous opposer à son traitement, en faisant votre demande via ce lien

Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte	Définition prévues par le GDPR	Explications des termes en langage usuel
Donnée à caractère personnel (ci- après désignée « données personnelles »)	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à- dire à un individu, identifiable , directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, une adresse IP, un enregistrement vocal, vos données de navigation sur un site internet, les données liées à un achat en ligne, etc.
Délégué à la protection des données	Il n’y a pas de définition du délégué à la protection des données dans le GDPR	Le délégué à la protection des données (DPO) est notamment chargé au sein de l’entreprise du respect du GDPR et des lois nationales applicables ainsi que de nos politiques et pratiques de gestion de vos données personnelles. Il est également chargé de la collaboration avec les autorités de contrôle. Le DPO est votre point de contact préférentiel pour toute demande concernant vos données personnelles.
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;	Toute utilisation de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données personnelles). Par exemple : l’utilisation de vos données à des fins de gestion de commande, de livraison, d’envoi de newsletters, etc..
Responsable de traitement	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.	La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui exerce la maîtrise de vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de vos données.
Sous-traitant	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;	Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique	Collecte à grande échelle de données personnelles concernant le comportement de personnes, une analyse de ces données afin d’établir un lien entre certaines données et certains comportements aboutissant à la création d’un profil et l’application d’un profil à une personne.

Responsable Traitement

Le responsable de traitement de vos données personnelles est PASS-ONLINE.NET ayant son siège social à 1348 Louvain La Neuve, 11a Avenue Albert Einstein, Belgique inscrite à la BCE sous le numéro BE859901337.

Désignation d’un responsable interne de l’utilisation de vos données (DPO)

Le responsable de traitement de vos données personnelles est PASS-ONLINE.NET ayant son siège social à 1348 Louvain La Neuve, 11a Avenue Albert Einstein, Belgique inscrite à la BCE sous le numéro BE859901337.

Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons. PASS-ONLINE.NET recueille et utilise vos données personnelles pour fonctionner efficacement et vous fournir les meilleures expériences de ses services. Sachez également que PASS-ONLINE.NET ne peut recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminé par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec PASS-ONLINE.NET). Le tableau ci-dessous répertorie précisément les finalités d’utilisation de vos données personnelles par PASS-ONLINE.NET et le fondement juridique correspondant.

Finalités de la collecte de vos données personnelles	Fondement juridique au traitement de vos données personnelles
Organisation de jeux-concours: les données des participants à un jeu-concours sont traitées par PASS-ONLINE.NET dans le but d’assurer le bon déroulement du Concours, notamment pour entrer en contact avec les gagnants et leur remettre leur prix de manière efficace et rapide en cas de gain.	L’exécution d’un contrat conclu avec vous (article 6.1.b) du GDPR), en l’occurrence un contrat de participation à un jeu- concours
Co-registration et co-sponsoring. PASS-ONLINE.NET va vous envoyer, selon les cas par courriel, téléphone, SMS ou message vocal, des offres commerciales et bons plans de partenaires identifiés au moment de la collecte, ou transmettre vos données à ceux- ci afin qu’ils vous contactent directement.	Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR)
Emailing et télémarketing: vos données sont utilisées par PASS-ONLINE.NET afin de vous envoyer des offres promotionnelles de certains partenaires qu’elle sélectionne après la collecte.	Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR)
Email retargeting A l’aide de la technique de cookies, PASS-ONLINE.NET vous enverra un email après une visite d’une site partenaire afin de vous inviter à une visite supplémentaire du site.	Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR)
Commercialisation de vos données. Vos données sont transmises par PASS-ONLINE.NET à nos partenaires, afin que ceux-ci ou d’autres entreprises (telles que les partenaires commerciaux, du secteur caritatif et du monde associatif, du secteur public ainsi que les groupes d’intérêt et d’opinions) puissent vous proposer des offres éventuellement basées sur votre profil marketing ou effectuer des analyses de marché. Dans ce cadre vos données peuvent également servir à valider ou relier, à compléter ou corriger des données déjà présentes dans leur base de données	Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR)
Enrichissement de base de données (appending) Vos données sont utilisées par PASS-ONLINE.NET afin d’enrichir la base de donnée d’un partenaire chez lequel vous êtes déjà client. PASS-ONLINE.NET vous en informera par email et, à défaut d’opposition de votre part, vos données seront transmises au partenaire.	Votre consentement (article 6.1.a) du GDPR)

Sachez tout d’abord que les données personnelles que nous recueillons sur vous dépendent de la nature et du nombre de relations que vous entretenez avec PASS-ONLINE.NET qu’elles soient d’ordre juridique (ex. : participation à un concours) ou non (ex. : visite de notre site internet). Nous vous détaillons ci-dessous les données personnelles que nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que nous faisons ainsi que la raison de la collecte, leur mode de recueil (collecte directe ou indirecte, c’est-à- dire que vos données sont fournies par vous directement ou fournies par un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à PASS-ONLINE.NET) et le lieu du traitement:

Finalité de la collecte	Données à caractère personnel collectées	Collecte directe ou indirecte de vos données personnelles
Organisation de jeux- concours	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue)	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous
Co-registration et co-sponsoring.	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous
Emailing	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à PASS-ONLINE.NET
Emailing retargeting	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à PASS-ONLINE.NET
Commercialisation de vos données : 1) pour recevoir des offres éventuellement basées sur votre profil marketing ou effectuer des analyses de marché.	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous ou de manière indirecte via un tiers auquel vous avez donné l’autorisation de transmettre vos données à PASS-ONLINE.NET
Commercialisation de vos données : 1) pour recevoir des offres éventuellement basées sur votre profil marketing ou effectuer des analyses de marché.	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous
Commercialisation de vos données : 2) pour valider ou relier, à compléter ou corriger des données déjà présentes dans leur base de données	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone)	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous
Enrichissement de bases de données (appending)	Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse postale, adresse-mail, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions) Caractéristiques démographiques (âge, sexe, date de naissance, votre pays, votre langue) Hobbies et intérêts	Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de vous

Partage de vos données personnelles avec des prestataires de services et autres sous-traitants

Sous-traitant concerné par le partage de vos données personnelles	Des prestataires de solutions d’envoi de courrier électronique
Lieu d’implantation du sous-traitant	France
Raison du partage de vos données personnelles	Emailing

Transmission des données aux partenaires dans le but de réaliser des opérations de sollicitation commerciale et de télémarketing dans divers secteurs d’activités* : à cet effet, les données des personnes concernées seront nécessairement soumises à des opérations de normalisation, déduplication, filtrage, vérification et pourront être utilisées pour des fonctionnalités de ciblage et d'analyse. La publicité sera envoyée par des entreprises tierces. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir les offres des partenaires et que vos données leur soient transmises. Conformément à la réglementation en vigueur, votre participation au jeu n’est pas conditionnée à l’acceptation de recevoir des offres commerciales.
*finance, voyage, marketing, e-commerce, voyance, santé

Avec des autorités publiques,

en réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi.

Dans le cadre d’une transaction,

telles qu’une fusion, acquisition, consolidation ou une vente d'actifs, nous pourrions être amenés à partager vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs.

Avec votre autorisation préalable, nous exploitons vos données au bénéfice de nos partenaires. C’est l’activité principale de PASS-ONLINE.NET. Soit nous communiquons vos données à nos partenaires commerciaux qui prendront ensuite contact avec vous. Dans ce cas, nous vous encourageons à prendre connaissance de leur propre Charte en matière de protection des données (par exemple au moment de la réception d’emails qu’ils vous envoient ou via les liens communiqués dans la présente charte). Soit nous exploitons vos données personnelles au profit de nos partenaires commerciaux et vos données restent en notre possession. Au moment où vous avez consenti à la réception d’offres de nos partenaires, il est précisé si les données restent en possession de PASS-ONLINE.NET ou si elles sont transmises au partenaire choisi. Sachez que vous pouvez à tout moment retirer votre consentement donné en tout ou partie en faisant votre demande via ce lien

PASS-ONLINE.NET a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de vos données.

Raison de la collecte	Catégories d’information personnelle collectée	Durée de la conservation
Organisation de jeux-concours	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)
Co-sponsoring et co- registration	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques Hobbies et intérets	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)
Emailing	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques Hobbies et intérets	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)
Emailing retargeting	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques Hobbies et intérets	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)
Commercialisation de données	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)
Enrichissement de base de données (appending)	Données d’identification personnelles Données d’identification électroniques Caractéristiques démographiques Hobbies et intérets	(3 ans à partir de la dernière réaction du participant)

Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Nous souhaitons également vous permettre d’exercer d’une manière simple ces droits.

• Le droit d’accès

  Vous pouvez nous demander d’accéder à l’ensemble des informations suivantes:

  • Les raisons pour lesquelles nous les utilisons,

  • Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe

  • La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes
  • Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation,
  • Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une protection européenne de protection des données,
  • des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueillons vos données personnelles directement auprès de vous,
  • La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.

  Comment exercer votre droit d’accès ?

  En en faisant la demande via ce lien lien

• Le droit de rectification

  Vous pouvez demander à PASS-ONLINE.NET de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.

  comment exercer votre droit de rectification ?

  En en faisant la demande via ce lien lien

• Vous pouvez demander à PASS-ONLINE.NET de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles.

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
  • Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par PASS-ONLINE.NET
  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
  • Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part
  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la belge ;
  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel PASS-ONLINE.NET est soumis ;

• Le droit d'opposition

  Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif. Vous pouvez également vous opposer à l'usage de vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires. Votre opposition porte alors aussi sur le profilage dans la mesure où il est lié à une telle sollicitation (par exemple, lorsque nous vous adressons des contenus personnalisés). Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données :

  • si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat. Par exemple, vos données doivent être traitées pour valider votre participation à nos jeux-concours;
  • si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement.
  • si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

  Comment exercer votre droit d’opposition

  En en faisant la demande via ce lien lien

• Le droit de retrait du consentement

  Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement, vous avez toujours le droit de retirer celui-ci et ce à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Concernant plus particulièrement le retrait de votre consentement concernant un traitement à des fins de prospection commerciale, nous vous rappelons que nos partenaires commerciaux sont responsables de l’usage qu’ils font de vos données personnelles et de la prise en compte de vos droits, incluant celui de ne plus recevoir d’offres de leur part.

  Comment exercer votre droit de retrait ?

  En en faisant la demande via ce lien lien

• Le droit de portabilité

  Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous- même vos données personnelles et plus précisément :

  • de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
  • de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

  Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que vos données fournies lors de la participation à un concours (ex. adresse électronique, nom et prénom, âge) que les informations collectées par PASS-ONLINE.NET.

  Comment exercer votre droit à la portabilité ?

  En en faisant la demande via ce lien lien

• Le droit à la limitation du traitement

  Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur. Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

  • l’exactitude des données en question est contestée ;
  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;

  En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage). Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre. En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée..

  comment exercer votre droit à la limitation ?

  En en faisant la demande via ce lien lien

Transfert de données au sein de l’Europe

Certaines données sont transférées à nos sous-traitants établis ou ayant leurs serveurs sur le territoire de l’Espace Economique Européen. Au sein de l’Espace Economique Européen (hover over : 28 Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données personnelles bénéficient du même niveau de protection.

Transfert de données hors de l’Europe

PASS-ONLINE.NET ne transfère pas vos données hors de l’Europe.

N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant par mail à privacy@pass-online.net, ou par courrier à : PASS-ONLINE.NET, Av. A.Einstein, 11A, B-1348 Louvain-la-Neuve , Belgique. Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.

La présente Charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services. Les modifications importantes apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Lorsque nous publierons des modifications de la présente Charte, nous réviserons la date de « dernière mise à jour » en haut de la politique de confidentialité et décrirons les changements dans la page « Historique des modifications ». Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment PASS-ONLINE.NET protège vos données personnelles.